Art. 64 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 1 Jul 2023cited 1×
(1)

Avant le 15 février de chaque année, le président du tribunal administratif communique au Conseil national de la justice et au ministre de la justice un rapport d’activités portant sur :

le fonctionnement du tribunal pendant l’année judiciaire écoulée ;

les statistiques qui précisent le nombre des affaires en instance, le nombre des affaires jugées et la durée des affaires.

(2)

Les rapports d’activités sont rendus publics.