Art. 69 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

In forcesince 23 Jul 2021

Avant d’entrer en fonctions, les membres du tribunal administratif prêtent le serment suivant:

«Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»

Changed on 23 Jul 2021

“«Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.”»

  1. 23 Jul 2021 – todayin force
  2. 1 Jan 1997 – 23 Jul 2021earlier wording