La fonction de membre de la Cour administrative est incompatible avec la fonction de membre du Conseil d’Etat.
Art. 22 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
In forcesince 1 Jan 1997
La fonction de membre de la Cour administrative est incompatible avec la fonction de membre du Conseil d’Etat.