Art. 56 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Institut national d’administration publique

In forcesince 1 Jan 2001

A l’article 26 de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique est ajouté un nouveau paragraphe (3) ayant la teneur suivante:

“(3)

Pour l’application des dispositions de l’article 21, point 2° de la présente loi, le fonctionnaire qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent article, est classé dans une des fonctions du cadre fermé bénéficie soit d’une dispense de douze jours de formation continue, soit d’une dispense du certificat de qualification attestant qu’il a accompli un cycle de formation en management public. ”