L'Etat est autorisé à participer jusqu'à concurrence de 407.000.000.-- francs à la dépense effectuée par le Syndicat Intercommunal «Minett-Kompost» pour la construction de l'usine de compostage “Minett-Kompost” sise à Mondercange.
Art. 1 Loi du 9 janvier 1998 autorisant l'Etat à participer au financement de la dépense effect…
In forcesince 2 Feb 1998cited 2×
Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…46Law
… est complétée par l'annexe suivante qui en fait partie intégrante. A N N E X E Catégories de biens visées à l’article 1er point 1 deuxième tiret auxquels les biens classés « trésors nationaux » au sens de l’article 36 du …
Loi du 27 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transpositio…1Law
(1) Les points 1) et 2) de l’article 1er de la loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un …