Art. 1 Loi du 9 janvier 1998 autorisant l'Etat à participer au financement de la dépense effect…

In forcesince 2 Feb 1998cited 2×

L'Etat est autorisé à participer jusqu'à concurrence de 407.000.000.-- francs à la dépense effectuée par le Syndicat Intercommunal «Minett-Kompost» pour la construction de l'usine de compostage “Minett-Kompost” sise à Mondercange.