, Loi du 9 janvier 1998 autorisant l'Etat à participer au financement de la dépense effect…

In forcesince 2 Feb 1998

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 novembre 1997 et celle du Conseil d'Etat du 11 décembre 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: