Loi du 9 janvier 1998 autorisant l'Etat à participer au financement de la dépense effect…
Loi du 9 janvier 1998 autorisant l'Etat à participer au financement de la dépense effectuée par le Syndicat Intercommunal Minett-Kompost pour la construction de l'usine de compostage Minett-Kompost sise à Mondercange.
In forceTypeactDate9 Jan 1998Since2 Feb 1998Articles2Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.