Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 9 janvier 1998 autorisant l'Etat à participer au financement de la dépense effect…
, Loi du 9 janvier 1998 autorisant l'Etat à participer au financement de la dépense effect…
In force
since 2 Feb 1998
Doc. parl. 4313; sess. ord. 1996-1997 et 1997-1998.
Art. 2