La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge du Fonds pour la protection de l'environnement.
Art. 2 Loi du 9 janvier 1998 autorisant l'Etat à participer au financement de la dépense effect…
In forcesince 2 Feb 1998
La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge du Fonds pour la protection de l'environnement.