Art. 1 Loi du 27 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transpositio…

In forcesince 12 Dec 2015
(1)

Les points 1) et 2) de l’article 1er de la loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, ci-après la «loi de 1998», sont modifiés comme suit:

«bien culturel»:

un bien classé ou défini par un Etat membre, avant ou après avoir quitté illicitement le territoire de cet Etat membre, comme faisant partie des «trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique» conformément à la législation ou aux procédures administratives nationales au sens de l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

«bien ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre»:

un bien ayant quitté le territoire d’un Etat membre en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l’exportation de biens culturels; ou

un bien non restitué à la fin d’une période de sortie temporaire légale ou pour lequel l’une des autres conditions de cette sortie temporaire a été violée;»

(2)

A l’article 1er, un point 8) est ajouté qui se lit comme suit:

«collections publiques»: les collections, définies comme publiques conformément à la législation d’un Etat membre, qui sont la propriété dudit Etat membre, d’une autorité locale ou régionale dans ledit Etat membre, ou d’une institution située sur le territoire dudit Etat membre, à condition qu’une telle institution soit la propriété de cet Etat membre ou d’une autorité locale ou régionale, ou qu’elle soit financée de façon significative par cet Etat membre ou cette autorité locale ou régionale.