Art. 3 Loi du 27 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transpositio…

In forcesince 12 Dec 2015

A l’article 8 de la loi précitée de 1998 est ajouté in fine un alinéa qui se lit comme suit:

Les échanges d’informations entre autorités compétentes sont effectués par l’intermédiaire de l’IMI et ce conformément aux dispositions juridiques applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

  • num:lu=loi/1998-01-09 (several documents carry this name)