Art. 4 Loi du 27 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transpositio…

In forcesince 12 Dec 2015
(1)

A l’article 9, alinéa 1, les termes «un délai d’un an» sont remplacés par «un délai de trois ans».

(2)

A l’alinéa 2 du même article les termes «ou d’autres institutions religieuses» sont introduits après les termes «des institutions ecclésiastiques».

  • num:lu=loi/1998-01-09 (several documents carry this name)