Art. 5 Loi du 27 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transpositio…

In forcesince 12 Dec 2015
(1)

A l’article 11 de la loi précitée de 1998, l’alinéa 1 est remplacé par le texte suivant: «Dans le cas où la restitution est ordonnée, le tribunal accorde au possesseur une indemnité équitable en fonction des circonstances du cas d’espèce, à condition que le possesseur prouve qu’il a exercé la diligence requise lors de l’acquisition du bien.

Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l’acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l’Etat membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu’il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu’une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances.»

(2)

Les alinéas 2 et 3 du même article sont supprimés.

  • num:lu=loi/1998-01-09 (several documents carry this name)