, Loi du 27 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transpositio…

In forcesince 12 Dec 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 14 octobre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 10 novembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: