Les recettes d’un comptable extraordinaire ne peuvent être affectées au paiement de ses dépenses. Il inscrit les opérations de recettes et de dépenses dans des comptes distincts.
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Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002…18Law
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… A l’article 71, la référence à l’article 73 est remplacée par une référence à l’article 69. VI.Le paragraphe (3) de l’article 76 est modifié comme suit: Au point b), le mot "crédits" est remplacé par le mot "avoirs". Au …
Changed on 2 Sep 2023
Les recettes d'’un comptable extraordinaire ne peuvent être affectées au paiement de ses dépenses. Il inscrit les opérations de recettes et de dépenses dans des comptes distincts.
- 2 Sep 2023 – todayin force
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording