Art. 70 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023
(1)

Le comptable extraordinaire ne peut effectuer des paiements que sur base et dans la limite des engagements ou des engagements provisionnels préalables signés par l’ordonnateur.

(2)

Le comptable extraordinaire est responsable vis-à-vis de l’ordonnateur du paiement des dettes de l’Etat et vis-à-vis de la trésorerie de l’Etat de l’exécution correcte des paiements.

Changed on 2 Sep 2023

(1) Le comptable extraordinaire ne peut effectuer des paiements que sur base et dans la limite des engagements ou des engagements provisionnels préalables signés par l'’ordonnateur. (2) Le comptable extraordinaire est responsable vis-à-vis de l'’ordonnateur du paiement des dettes de l'’Etat et vis-à-vis de la trésorerie de l'’Etat de l'’exécution correcte des paiements.

  1. 2 Sep 2023 – todayin force
  2. 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording