Art. 73 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 1 Jan 2025cited 24×
(1)

Le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans un délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.

(2)

Au plus tard le 15 avril, l’ordonnateur transmet le compte accompagné de ses observations au contrôleur financier.

(3)

Le contrôleur financier transmet le compte accompagné de ses observations au ministre ayant le budget dans ses attributions en vue d’accorder la décharge au comptable extraordinaire.

(4)

A défaut de présentation du compte dans ce délai, il sera procédé contre les retardataires par l’émission d’un rôle de restitution, sauf réordonnancement à leur profit des fonds dont l’emploi serait justifié dans la suite. Le même procédé sera suivi à l’égard des comptables en défaut de régulariser leurs comptes dans les prédits délais. Dans les différents cas rappelés ci-dessus, aucun nouveau crédit ne pourra être liquidé au profit du même comptable, avant la régularisation définitive de l’arriéré.

The 10 that are cited most themselves, of 24.