Art. 72 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 1 Jan 2025cited 23×

Les fonds dont il n’a pas été fait emploi au 31 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sur lequel ils sont imputables sont reversés à la trésorerie de l’Etat pour le 15 février de l’année subséquente au plus tard.

The 10 that are cited most themselves, of 23.