Les fonds dont il n’a pas été fait emploi au 31 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sur lequel ils sont imputables sont reversés à la trésorerie de l’Etat pour le 15 février de l’année subséquente au plus tard.
Art. 72 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
The 10 that are cited most themselves, of 23.
Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…50Law
… peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Pour l’exercice 2010, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les fonds dont le …
Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’…33Law
… Pour l’exercice 2014, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 31 janvier de …
Loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…44Law
… Pour l’exercice 2007, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 31 janvier de …
Loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…44Law
… Pour les exercices 2002 et 2003, par dérogation à l'article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n'a pas fait emploi au 31 janvier …
Loi du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour…35Law
… peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Pour l’exercice 2020, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le …
Loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…50Law
… peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Pour l’exercice 2018, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le …
Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…38Law
… Pour l’exercice 2009, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 31 janvier de …
Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…48Law
… peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Pour l’exercice 2015, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, les fonds dont le …
Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…39Law
… Pour l’exercice 2013, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 31 janvier de …
Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…43Law
… Pour l'exercice 2008, par dérogation à l'article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, les fonds dont le comptable extraordinaire n'a pas fait emploi au 31 janvier de l'année …
Changed on 1 Jan 2025
Les fonds dont il n’a pas été fait emploi à la finau 31 janvier de l’année civile qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sur lequel ils sont imputables sont reversés à la trésorerie de l’Etat pour le 1er15 février de l’année subséquente au plus tard.
- 1 Jan 2025 – todayin force
- 2 Sep 2023 – 1 Jan 2025earlier wording
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording