Art. 71 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023cited 1×
(1)

Le comptable extraordinaire en poste à l’étranger peut être autorisé par décision du ministre ayant le budget dans ses attributions et conformément aux directives de la trésorerie de l’Etat à placer temporairement les fonds disponibles. Par dérogation aux dispositions de l’article 69, les intérêts provenant de ces placements peuvent être affectés au paiement de dépenses.

(2)

Le comptable extraordinaire rend compte périodiquement du placement de ces fonds à la trésorerie.