Art. 74 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023cited 4×
(1)

La loi budgétaire peut constituer une administration, un établissement ou un service comme service de l’Etat à gestion séparée.

(2)

Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat fixe, le cas échéant par dérogation aux principes de l’unité, de l’universalité et de l’annualité et aux règles de comptabilité tels que prévus par la présente loi, les règles de la gestion financière et comptable applicables au service à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion par le ministre ayant le service concerné dans ses attributions.