Règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l'Etat à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion.
In forceTyperegulationDate11 Jan 2008Since1 Jan 2008Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.