Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 1 Jan 2008

Le paragraphe (1) de l'article 9 est modifié comme suit:

(1)

Les dépenses du service sont engagées, liquidées et payées sans intervention du contrôleur financier, à l'exception des dépenses en matière de rémunérations dont question à l'article 3, paragraphe (7).