Art. 9 Règlement grand-ducal du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et co…

In forcesince 1 Feb 2022cited 2×
(1)

Les dépenses du service sont engagées, liquidées et payées sans intervention du contrôleur financier, à l'exception des dépenses en matière de rémunérations dont question à l 'article 3, paragraphe (7).

(1bis)

Les dépenses tombant sous les prescriptions de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics doivent être engagées budgétairement et soumises au visa du contrôle financier conformément à l’article 55 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

(2)

Le ministre ayant le service dans ses attributions peut, en fonction de la nature des activités du service, compléter les règles à observer en matière d'exécution du budget du service figurant au présent règlement grand-ducal.