Art. 10 Règlement grand-ducal du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et co…

In forcesince 1 Feb 2022cited 1×
(1)

Le service communique à la fin de chaque trimestre au ministre ayant le service dans ses attributions l'état détaillé de l'ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées se rapportant à l'exercice en cours.

(2)

Le ministre ayant le service dans ses attributions désigne des agents chargés du contrôle interne de la gestion financière et comptable du service et décide des modalités et des méthodes du contrôle interne, qui sont à communiquer au ministre ayant le Budget dans ses attributions. Un contrôle tel que prévu par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État dans son article 24 est à mettre en place lorsque les dépenses du Service ont dépassé le seuil de 10 000 000 euros lors des deux exercices précédents.

(3)

Les agents chargés du contrôle interne peuvent prendre connaissance et se faire présenter tous les pièces et documents qu'ils jugent indispensables à l'accomplissement de leur mission.

(4)

À chaque contrôle lors duquel les agents chargés du contrôle interne constatent une irrégularité concernant la gestion financière et comptable du Service, ils établissent un rapport de mission contradictoire et le transmettent au ministre ayant le service dans ses attributions qui décide des suites à lui réserver.

(5)

La direction du contrôle financier est chargée du contrôle externe semestriel des opérations effectuées par le service suivant les modalités arrêtées par le ministre ayant le budget dans ses attributions.

A cette fin elle peut prendre connaissance des documents mis à la disposition du contrôle interne et généralement de toutes les écritures du service.

Le ministre ayant le Service dans ses attributions communique à la Direction du contrôle financier le rapport annuel du contrôle interne, comprenant les rapports de mission établis conformément au paragraphe 4 au plus tard pour le 31 mars de l’exercice suivant.

Le rapport de contrôle annuel effectué par la direction du contrôle financier accompagné de la prise de position du ministre ayant le service dans ses attributions est transmis au ministre ayant le budget dans ses attributions.

(6)

Les décomptes annuels présentés par le service sont soumis, en exécution de l'article 91(1) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, à un premier contrôle par la Trésorerie de l'Etat qui est chargée de vérifier la conformité de ces décomptes avec les soldes des comptes bancaires et de l'encaisse du service. La Trésorerie de l'Etat peut demander au service copie de toutes les pièces comptables nécessaires à ce contrôle.