Règlement grand-ducal du 20 février 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février…

Règlement grand-ducal du 20 février 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l'Etat à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion.

In forceTyperegulationDate20 Feb 2007Since6 Mar 2007Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.