, Règlement grand-ducal du 20 février 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 3 février…

In forcesince 6 Mar 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 74(2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat;

Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: