Art. 5 Règlement grand-ducal du 24 janvier 2022 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 1 Feb 2022

À l’article 9 du même règlement, est inséré après le paragraphe 1er, un nouveau paragraphe 1bis libellé comme suit :

« (1bis)

Les dépenses tombant sous les prescriptions de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics doivent être engagées budgétairement et soumises au visa du contrôle financier conformément à l’article 55 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. »