Art. 6 Règlement grand-ducal du 24 janvier 2022 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 1 Feb 2022

L’article 10 du même règlement est modifié comme suit :

Le paragraphe 2, est modifié comme suit :

La première phrase, est complétée par le texte suivant : , qui sont à communiquer au ministre ayant le Budget dans ses attributions. ;

À la suite de la première phrase, il est inséré le texte suivant : Un contrôle tel que prévu par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État dans son article 24 est à mettre en place lorsque les dépenses du Service ont dépassé le seuil de 10 000 000 euros lors des deux exercices précédents. ;

Au paragraphe 3, les mots mandatés par le ministre ayant le Service dans ses attributions sont remplacés par les mots chargés du contrôle interne ;

Au paragraphe 4, les mots À chaque contrôle les agents du contrôle interne sont remplacés par À chaque contrôle lors duquel les agents chargés du contrôle interne constatent une irrégularité concernant la gestion financière et comptable du Service, ils ;

Le paragraphe 5 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, le mot semestriel est supprimé ;

L’alinéa 3 prend la teneur suivante :

« Le ministre ayant le Service dans ses attributions communique à la Direction du contrôle financier le rapport annuel du contrôle interne, comprenant les rapports de mission établis conformément au paragraphe 4 au plus tard pour le 31 mars de l’exercice suivant. » ;

À l’alinéa 4, le mot semestriel est remplacé par le mot annuel ;

Le paragraphe 6 est abrogé.