Art. 4 Règlement grand-ducal du 24 janvier 2022 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 1 Feb 2022

L’article 6 du même règlement est modifié comme suit :

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

« Les rapports de caisse sont à soumettre au visa de l’agent chargé du contrôle interne. » ;

À la suite de l’alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa 4 libellé comme suit :

« Les fonctions d’ordonnateur, de comptable et d’agent chargé du contrôle interne sont incompatibles entre elles. » ;

Au paragraphe 4, l’alinéa 2 est complété par le texte suivant :

« Les opérations de clôture s’effectuent au cours du mois de janvier de l’exercice suivant. Aucune opération rectificative relative à l’exercice concerné ne peut être effectuée après la clôture définitive de l’exercice. »