L’article 6 du même règlement est modifié comme suit :
Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
« Les rapports de caisse sont à soumettre au visa de l’agent chargé du contrôle interne. » ;
À la suite de l’alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa 4 libellé comme suit :
« Les fonctions d’ordonnateur, de comptable et d’agent chargé du contrôle interne sont incompatibles entre elles. » ;
Au paragraphe 4, l’alinéa 2 est complété par le texte suivant :
« Les opérations de clôture s’effectuent au cours du mois de janvier de l’exercice suivant. Aucune opération rectificative relative à l’exercice concerné ne peut être effectuée après la clôture définitive de l’exercice. »