L’article 3, paragraphe 3, du même règlement est modifié comme suit :
Le mot disponibles est inséré entre les mots les ressources financières et les mots du Service ;
La phrase suivante est ajoutée : La somme des engagements à contracter au cours d’un exercice et des engagements reportés d’exercices antérieurs par un service à gestion séparée ne peut dépasser le montant de l’avoir en banque du Service pendant l’exercice budgétaire en cours. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, cette limite peut être dépassée au cours de l’exercice budgétaire en cours sur autorisation préalable du ministre ayant le Budget dans ses attributions.