Art. 3 Règlement grand-ducal du 24 janvier 2022 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 1 Feb 2022

L’article 5 du même règlement est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, le mot dépenses est remplacé par les mots engagements budgétaires et les mots au plus tard au moment de leur paiement sont remplacés par les mots avant l’engagement juridique des dépenses ;

Au paragraphe 2, les mots au plus tard au moment de leur perception sont remplacés par les mots au moment de la constatation de la créance au profit de l’État.