L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l’État à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion est modifié comme suit :
Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :
« (2)
Les dotations financières de l’État au profit du Service sont inscrites à des articles budgétaires spécifiques libellés « Dotation financière de l’État au profit du Service (…) » et sont à imputer séparément des autres recettes dans la comptabilité du Service. » ;
Au paragraphe 3, le mot crédits est remplacé par les mots dotations financières.