Art. 1 Règlement grand-ducal du 24 janvier 2022 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 1 Feb 2022

L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l’État à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :

« (2)

Les dotations financières de l’État au profit du Service sont inscrites à des articles budgétaires spécifiques libellés « Dotation financière de l’État au profit du Service (…) » et sont à imputer séparément des autres recettes dans la comptabilité du Service. » ;

Au paragraphe 3, le mot crédits est remplacé par les mots dotations financières.