Art. 7 Règlement grand-ducal du 24 janvier 2022 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 1 Feb 2022

L’article 11 du même règlement, est modifié comme suit :

L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

« Le compte d’exécution est envoyé à la Direction du contrôle financier ainsi qu’à la Trésorerie de l’État au plus tard pour le 31 mars de l’exercice suivant. »

L’alinéa 3 prend la teneur suivante :

« Au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant, le compte d’exécution accompagné du rapport de contrôle annuel établi par la Direction du contrôle financier est soumis à l’approbation conjointe des ministres ayant respectivement le Service et le Budget dans ses attributions qui décident de leur approbation avant le 30 septembre de l’exercice suivant. »

À l’alinéa 4 les termes 25 mai sont remplacés par les termes 31 octobre.