, Règlement grand-ducal du 24 janvier 2022 portant modification du règlement grand-ducal m…

In forcesince 1 Feb 2022

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 74, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :