Art. 5 Règlement grand-ducal du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et co…

In forcesince 1 Feb 2022cited 1×
(1)

L'imputation comptable des engagements budgétaires est effectuée avant l’engagement juridique des dépenses .

(2)

L'imputation comptable des recettes est effectuée au moment de la constatation de la créance au profit de l’État .