L'imputation comptable des engagements budgétaires est effectuée avant l’engagement juridique des dépenses .
L'imputation comptable des recettes est effectuée au moment de la constatation de la créance au profit de l’État .
L'imputation comptable des engagements budgétaires est effectuée avant l’engagement juridique des dépenses .
L'imputation comptable des recettes est effectuée au moment de la constatation de la créance au profit de l’État .
Règlement grand-ducal du 24 janvier 2022 portant modification du règlement grand-ducal m…3Law
L’article 5 du même règlement est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, le mot dépenses est remplacé par les mots engagements budgétaires et les mots au plus tard au moment de leur paiement sont remplacés par les mots avant …
(1) L'imputation comptable des dépenses engagements budgétaires est effectuée au plus tard au moment de leur paiementavant l’engagement juridique des dépenses .
(2) L'imputation comptable des recettes est effectuée au plus tard au moment de leur perceptionmoment de la constatation de la créance au profit de l’État .