Dans le respect de la disposition de l'article 3 (3) ci-dessus, les limites et conditions prévues à l'endroit des chapitres 6 et 12 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat en ce qui concerne les transferts et dépassements de crédits ne s'appliquent pas au budget interne du service.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et co…
In forcesince 27 Feb 2006
Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…Law
Règlement grand-ducal du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et co…3Law
- num:lu=loi/1999-06-08 (several documents carry this name)