Art. 4 Règlement grand-ducal du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et co…

In forcesince 27 Feb 2006
(1)

Les comptes bancaires du service sont ouverts par la trésorerie, conformément aux dispositions de l'alinéa (2) de l'article 35 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat.

(2)

Sont imputées sur ces comptes toutes les opérations de recettes et de dépenses du service.

(3)

Les services situés à l'étranger peuvent être autorisés par décision du ministre ayant le budget dans ses attributions et conformément aux directives de la trésorerie de l'Etat à placer temporairement les fonds disponibles.

Les intérêts provenant de ces placements sont à considérer comme ressources propres du service.

Les décisions de placement des fonds sont prises par l'ordonnateur désigné à cet effet par le ministre ayant le budget dans ses attributions et exécutées par le comptable du service.