Art. 75 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

Les ressources du service sont constituées notamment par:

la dotation globale à charge du budget de l’Etat;

le solde reporté de l’exercice précédent;

les recettes pour prestations de services et autres recettes d’exploitation;

les dons et legs reçus conformément à l’article 910 du Code civil.