Art. 18 Loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.

La gestion financière du lycée

In forcesince 20 Jul 2004

Un lycée peut être constitué en service de l'État à gestion séparée par la loi budgétaire en conformité avec l'article 74 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État.