Art. 25 Loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant modification 1. de l'artic…

In forcesince 1 Feb 2014

La gestion du Service peut être confiée à des organismes répondant aux critères prévus par la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

L'organisation et le fonctionnement du Service sont précisés par règlement grand-ducal.

Les frais de fonctionnement du Service sont à charge de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires.