Les demandes d’assistance judiciaire sont déposées ensemble avec les pièces à l’appui dans une des langues administratives et judiciaires applicables au Grand-Duché de Luxembourg auprès du bâtonnier territorialement compétent, tel que défini à l’article 1er.
Art. 24 Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation…
In forcesince 1 Feb 2024