Si une personne retenue par la police affirme être en droit de bénéficier de l’assistance judiciaire et en fait la demande, l’avocat qui l’assiste durant sa rétention transmet la demande au bâtonnier.
Si le juge d’instruction désigne un avocat au prévenu qui affirme être en droit de bénéficier de l’assistance judiciaire et qui en fait la demande, l’avocat qui l’assiste durant son interrogatoire transmet la demande au bâtonnier.