Art. 29 Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation…

In forcesince 1 Feb 2024

L’assistance judiciaire s’applique de plein droit aux procédures ou actes d’exécution indispensables pour assurer l’exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice.

Les greffiers et dépositaires d’actes publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l’assistance judiciaire les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d’exécution.