Art. 23 Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation…

In forcesince 1 Feb 2024

Une copie de la constitution de partie civile dûment déposée auprès des autorités judiciaires compétentes est communiquée, par l’avocat désigné, au bâtonnier dans le mois à partir du jour du dépôt.

Une copie des décisions judiciaires statuant sur la partie civile est également communiquée au bâtonnier par l’avocat désigné.