Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire a droit à l’assistance d’un avocat et de tous officiers ministériels dont la cause, l’instance ou son exécution requiert le concours.
Art. 20 Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation…
In forcesince 1 Feb 2024