Si le requérant est un mineur d’âge, le droit à l’assistance judiciaire totale lui est accordé indépendamment de la situation de ressources de ses parents ou des personnes qui vivent en communauté domestique avec le mineur.
Art. 4 Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation…
In forcesince 1 Feb 2024