A droit à l’assistance judiciaire tout autre ressortissant étranger dont les ressources sont insuffisantes :
pour les procédures d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et d’éloignement des étrangers ainsi qu’en matière de procédure disciplinaire s’il est détenu dans un centre pénitentiaire ;
pour les procédures relatives aux demandes de protection internationale ;
pour la procédure relative à la limitation ou au retrait des conditions matérielles d’accueil prévue à l’article 16 de la loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire.
Au cas où ces ressortissants étrangers se voient reconnaître par d’autres dispositions légales le droit de se faire désigner un avocat par le bâtonnier de l’Ordre des avocats, ils bénéficient de l’assistance judiciaire limitée à l’indemnité à allouer à l’avocat sur la seule justification de l’insuffisance de leurs ressources.