Art. 32 Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation…

In forcesince 1 Feb 2024

L’assistance judiciaire s’étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à savoir aux :

droits de timbre et d’enregistrement ;

frais de greffe ;

émoluments des avocats ;

droits et frais d’huissiers de justice ;

frais et honoraires des notaires ;

frais et honoraires des techniciens ;

taxes de témoins ;

honoraires des traducteurs et interprètes ;

frais pour certificats de coutume ;

frais de déplacement ;

droits et frais des formalités d’inscriptions, d’hypothèques et de nantissement ;

frais d’insertion dans les journaux ;

le tout sous réserve, le cas échéant, du complément de frais à charge du bénéficiaire de l’assistance judiciaire partielle proportionnellement au pourcentage qui n’est pas pris en charge par l’assistance judiciaire partielle.