L’avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’assistance judiciaire reçoit une indemnité calculée sur base horaire et fixée à soixante-quatre euros par vacation horaire. Pour l’avocat inscrit, au moment de sa désignation par le bâtonnier, aux listes visées à l’article 8, paragraphe 3, points 1 ou 4, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, ce taux est fixé à quatre-vingt-seize euros. Le montant des indemnités est majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée que l’avocat doit acquitter. Les règles de l’échelle mobile des salaires ne leur sont pas applicables.
L’indemnité allouée à l’avocat conformément à l’alinéa 1er ne peut être cumulée avec des émoluments dans son chef.
En cas d’assistance judiciaire partielle, le présent article s’applique uniquement à la fraction de l’indemnité représentant la contribution de l’État.