Art. 35 Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation…

In forcesince 1 Feb 2024

Dès l’admission à l’assistance judiciaire, sont visés pour timbre et enregistrés en débet, en ce qui concerne le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, tous les actes de la procédure et ceux relatifs à l’exécution du jugement ainsi que les pièces invoquées par lui à l’appui de sa prétention. Les droits et frais des formalités hypothécaires sont également liquidés en débet.

L’original des exploits d’huissier sera, lors de son enregistrement, visé pour timbre. Il mentionne le nombre des feuilles et le droit dû pour les copies. Celles-ci sont dispensées de la relation du visa, si le papier a les mêmes dimensions que celui de l’original.

Il doit être fait mention de l’admission à l’assistance judiciaire dans tous les exploits, expéditions et autres actes ou pièces du procès.